1. Annulation avant exécution

Vous pouvez annuler votre commande tant que le traitement n’a pas commencé (c’est-à-dire tant que votre photo n’a pas été corrigée, recadrée ou envoyée).

Dans ce cas, un remboursement intégral sera effectué, sans frais.

Pour annuler votre commande, merci de nous contacter rapidement par e-mail à :
📩 contact@photoidentiteexpress.fr
en indiquant votre numéro de commande.

En cas d’annulation après le passage de commande mais avant l’envoi du fichier, si la prestation a déjà été engagée (ex. : traitement de la photo, vérification de conformité), aucun remboursement ne pourra être effectué, même si le fichier n’a pas encore été livré.
Si aucune action n’a été engagée de notre part, un remboursement intégral est accordé.

2. Aucune annulation possible après livraison

Dès lors que la photo d’identité a été envoyée par e-mail ou téléchargée via un lien, la commande est considérée comme exécutée.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et avec votre accord préalable.

Aucun remboursement ne pourra être accordé si vous vous êtes trompé(e) dans le choix du produit, dans les informations fournies (photo floue, non conforme, mauvais document), ou si vous changez d’avis après envoi du fichier.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’erreur indépendante de notre volonté.

📌 Référence légale : article L221-28 du Code de la consommation – exceptions au droit de rétractation

3. Problème technique ou erreur

Si une erreur est détectée dans le fichier envoyé (non-conformité, mauvaise taille, erreur sur le fond…), nous nous engageons à vous renvoyer gratuitement une version corrigée, sans frais supplémentaires.

4. Cas de litige

En cas de litige, une preuve de livraison ou d’exécution du service est conservée par notre équipe.

Si la commande a été annulée avant traitement, le remboursement est automatique. Si la commande a été traitée et envoyée, aucun remboursement ne sera effectué.

5. Acceptation de ces conditions

En validant votre commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté la présente politique de remboursement, disponible à tout moment sur notre site.